Conditions générales pour les commerces partenaires

1. Parties et objet

1.1. Les présentes conditions régissent la relation entre SHEILI (SHEILI LUGGAGE, S.L., B09703380, Paseo Virgen del Puerto, 1, 28005 Madrid, Espagne) et le Commerce partenaire : la personne physique ou morale exerçant une activité commerciale ou professionnelle qui s'inscrit sur SHEILI pour proposer des services de consigne de bagages dans ses locaux.

1.2. SHEILI fournit au Commerce un service d'intermédiation en ligne : publication de son offre, gestion des réservations, encaissement pour son compte, identifiants de dépôt et de retrait, assistance et incidents. Le Commerce fournit la consigne en son nom propre et est le dépositaire à l'égard du voyageur.

1.3. Les présentes conditions générales sont complétées par les Conditions particulières de chaque Commerce (pourcentage et base de rémunération, frais de paiement, capacité, horaires, mode de versement), acceptées lors de l'inscription ou dans le tableau de bord du commerce et enregistrées avec leur version. En cas de contradiction, les Conditions particulières prévalent.

1.4. Le Commerce déclare agir à des fins commerciales ou professionnelles ; le droit de la consommation ne s'applique donc pas à cette relation.

2. Inscription, vérification et revalidation

2.1. Inscription. Le Commerce demande son inscription en fournissant :

• ses informations d'identification et fiscales (dénomination sociale, NIF et adresse) ;
• un contact et l'adresse exacte du local ;
• ses horaires et sa capacité ;
• l'endroit où il gardera les bagages ;
• ses caractéristiques (accessibilité, grands bagages, ouverture de nuit ou le dimanche, caméra de sécurité, proximité des gares).

2.2. Vérification. SHEILI peut vérifier l'existence et l'emplacement du local, l'identité du signataire et son pouvoir de représenter le Commerce. Avant son activation, le Commerce doit :

• (a) accepter les présentes conditions ;
• (b) confirmer l'engagement minimal de consigne et de sécurité (article 5.2) ;
• (c) compléter les informations de versement (article 8) et, lorsque Stripe Connect est utilisé, le processus de vérification de Stripe.

Le Commerce n'est publié que lorsque SHEILI a vérifié la liste d'activation : horaires, emplacement, capacité, membre actif, acceptation du contrat, engagement de consigne et tarifs complets.

2.3. Revalidation périodique. SHEILI demandera au Commerce de confirmer périodiquement que ses informations, horaires et capacité sont toujours à jour ; toute activité réelle (dépôts, retraits ou connexion du personnel) vaut confirmation. S'il ne répond pas aux rappels, le Commerce sera mis en pause (non réservable) jusqu'à sa confirmation, sans incidence sur les réservations déjà confirmées. La pause est levée automatiquement lors de la confirmation.

2.4. Utilisateurs du tableau de bord. Le Commerce peut inviter du personnel avec les rôles de propriétaire, gérant ou employé. Il répond des actes de son personnel et doit révoquer l'accès de toute personne qui cesse de travailler pour lui.

3. Capacité, horaires et disponibilité

3.1. Le Commerce déclare une capacité maximale de bagages et des horaires d'ouverture exacts et à jour, et signale dans le tableau de bord les fermetures exceptionnelles le plus tôt possible.

3.2. SHEILI n'accepte de réservations que pendant les horaires publiés et dans la limite de la capacité déclarée, en tenant compte des réservations confirmées qui se chevauchent.

3.3. Le Commerce peut suspendre temporairement sa disponibilité. Les réservations confirmées pendant la pause doivent être honorées, sauf accord avec SHEILI pour les réaffecter.

4. Obligation d'honorer les réservations confirmées

4.1. Le Commerce s'engage à accepter et à honorer toute réservation confirmée pendant les horaires et dans la limite de la capacité publiés.

4.2. Il ne peut refuser un bagage que pour un motif justifié :

• présence ou soupçon raisonnable d'objets interdits ;
• dimensions ou nature non acceptées selon la Politique bagages et la fiche ;
• nombre de bagages supérieur à celui réservé ;
• risque pour la sécurité.

Le refus doit être enregistré dans le tableau de bord comme incident, avec son motif, au moment où il se produit.

4.3. La fermeture pendant les horaires publiés, le manque de capacité ou le refus injustifié constituent un manquement :

• le voyageur sera intégralement remboursé ;
• le Commerce ne percevra aucune rémunération pour cette réservation ;
• SHEILI pourra appliquer les mesures de l'article 12.

5. Procédures de dépôt, de consigne et de retrait

5.1. Dépôt. Le personnel :

• scanne le code QR du voyageur ou retrouve la réservation avec le code et l'adresse e-mail ;
• vérifie le nombre de bagages, qui ne peut pas dépasser le nombre réservé ;
• identifie chaque bagage avec une étiquette ;
• peut le photographier pour documenter son état.

Le dépôt est enregistré dans le tableau de bord et génère le code PIN de retrait que SHEILI envoie au voyageur.

5.2. Consigne. Le Commerce garde les bagages avec la diligence d'un bon dépositaire et respecte l'engagement minimal de consigne et de sécurité accepté lors de l'inscription :

• garder les bagages dans une zone fermée ou surveillée, non accessible au public ;
• faire enregistrer par son personnel chaque dépôt et chaque retrait dans le tableau de bord ;
• refuser les objets interdits et ne remettre les bagages qu'avec le code PIN du voyageur.

Il n'ouvre, ne manipule ni n'utilise les bagages et conserve l'étiquetage.

5.3. Retrait. Il ne remet les bagages qu'à la personne qui saisit le code PIN correct dans le tableau de bord. Il n'accepte pas d'autres moyens d'identification, sauf instruction expresse de l'assistance. Il enregistre la remise de chaque bagage.

5.4. Retrait tardif. Si le voyageur arrive après l'heure réservée, le Commerce peut générer depuis le tableau de bord un supplément de retrait tardif, que le voyageur paie volontairement ; la remise n'est pas subordonnée à ce paiement.

5.5. Bagages non retirés. Il les conserve en consigne et suit les instructions de SHEILI. Il ne détruit, ne vend ni ne dispose des bagages.

5.6. Preuves. Les registres de consigne (scans, dépôts, photos, retraits et incidents) sont inaltérables et constituent la preuve de la prestation. Le Commerce doit utiliser le tableau de bord pour chaque opération.

6. Incidents, dommages et réclamations

6.1. Le Commerce signale sans délai dans le tableau de bord tout incident :

• bagage non identifié ou divergence avec les photos ;
• dommage, perte ou vol ;
• objet interdit détecté ;
• voyageur absent ou litige lors du retrait.

6.2. Lorsqu'un voyageur réclame pour perte, vol ou dommage, le Commerce coopère avec SHEILI en fournissant sans délai les informations et preuves disponibles.

6.3. Le Commerce répond envers le voyageur en tant que dépositaire conformément à la loi et aux Conditions voyageurs. Si SHEILI prend en charge, pour le compte du Commerce, un remboursement ou une indemnisation due à un manquement de celui-ci, elle pourra la compenser avec les sommes restant à verser, après une notification motivée.

7. Prix, rémunération du Commerce et commission de SHEILI

7.1. Prix pour le voyageur. SHEILI fixe le prix de la consigne de manière centralisée (par pays, région, ville et zone et, le cas échéant, exceptions autorisées par SHEILI pour un Commerce). Le Commerce ne fixe pas le prix pour le voyageur. Chaque réservation est tarifée au moment du paiement et n'est pas recalculée ensuite.

7.2. Rémunération. Le Commerce perçoit le pourcentage de chaque réservation figurant dans ses Conditions particulières, calculé sur la base qui y est indiquée. Sauf indication contraire, la base est la Base nette de consigne, qui exclut :

• la TVA ;
• les frais de service SHEILI ;
• les réductions des promotions financées par SHEILI.

7.3. Commission de SHEILI. SHEILI perçoit la différence entre le prix de la consigne et la rémunération du Commerce ainsi que, le cas échéant, les frais de service par bagage (actuellement 1,99 € en Espagne), qui reviennent intégralement à SHEILI.

Les commissions d'affiliation sont payées par SHEILI sur sa part et ne réduisent pas la rémunération du Commerce. Les frais de traitement des paiements sont à la charge de SHEILI, sauf indication contraire des Conditions particulières.

7.4. Modification des tarifs ou des pourcentages. Elles sont notifiées au moins 15 jours à l'avance (art. 3.2 du règlement P2B) et n'affectent pas les réservations déjà confirmées. Une modification des conditions de rémunération nécessite l'acceptation d'une nouvelle version des Conditions particulières ; le Commerce peut résilier le contrat avant son entrée en vigueur.

8. Encaissement pour le compte du Commerce et versements

8.1. Mandat d'encaissement. Le Commerce autorise SHEILI à encaisser auprès des voyageurs le prix de la consigne en son nom et pour son compte, en tant qu'agent commercial, via Stripe. Le paiement du voyageur à SHEILI libère le voyageur à l'égard du Commerce.

8.2. Fait générateur. La rémunération est acquise lorsque la réservation est terminée (tous les bagages retirés) ou, le cas échéant, dans les cas de non-présentation de l'article 9.

8.3. Retenues. Les versements sont effectués une fois écoulée la période de retenue après le retrait (actuellement 24 heures, prolongée pour les nouveaux Commerces —72 heures supplémentaires pendant leurs 5 premières réservations— et selon le niveau de risque de versement). Les montants faisant l'objet d'un litige, d'un remboursement en cours ou d'une réclamation ouverte sont retenus jusqu'à leur résolution.

8.4. Modes de versement.

• (a) Stripe Connect : virements sur le compte connecté du Commerce, qui doit accepter le contrat de compte connecté Stripe (Stripe Connected Account Agreement) et réussir sa vérification. Si Stripe restreint le compte, le virement est retenu, de manière visible dans le tableau de bord, jusqu'à la levée de la restriction.
• (b) Versement manuel périodique par virement bancaire, à partir d'un seuil minimal (actuellement 20 €), approuvé par deux personnes de SHEILI.

Le mode applicable figure dans les Conditions particulières. La plateforme fonctionne actuellement en mode de versement manuel.

8.5. Remboursements ultérieurs. Si une réservation déjà versée est remboursée en tout ou en partie, la part correspondante est annulée (annulation du virement dans Stripe Connect) ou compensée lors du versement suivant. Il n'y aura ni double versement ni versement de montants remboursés.

8.6. Relevés. Le Commerce dispose dans le tableau de bord d'un relevé mensuel détaillant chaque réservation, les retenues, les virements et les annulations.

8.7. Réservations de test. Les réservations effectuées avec des paiements de test (mode TEST) ou dans des commerces de test ne créent pas d'obligation de paiement et ne sont pas versées.

9. Annulations et non-présentation (NO_SHOW)

9.1. Annulation gratuite par le voyageur. Si le voyageur annule avant l'heure de dépôt réservée, il est intégralement remboursé et le Commerce ne perçoit aucune rémunération.

9.2. Non-présentation. Si le voyageur ne dépose ses bagages à aucun moment de la période réservée, la réservation est automatiquement marquée NO_SHOW à la fin de la période. La rémunération du Commerce pour les réservations NO_SHOW :

• n'est versée que lorsque SHEILI active expressément cette politique et en informe le Commerce ;
• uniquement si le Commerce était ouvert et en mesure de fournir le service ;
• après le délai de réclamation (actuellement 72 heures à compter de la fin de la période) ;
• et à condition qu'aucune réclamation du voyageur ne soit ouverte pour fermeture, manque de capacité, refus indu, erreur de réservation, demande de remboursement ou fraude.

Tant que la politique n'est pas activée, les réservations NO_SHOW ne sont pas versées.

9.3. Le Commerce ne peut pas marquer unilatéralement une réservation comme NO_SHOW : ce statut est attribué par le système lorsqu'aucun dépôt n'est enregistré à la fin de la période.

10. Obligations fiscales

10.1. Le Commerce est responsable de ses obligations fiscales découlant de la prestation de consigne, y compris la TVA, selon le modèle de facturation des Conditions particulières.

10.2. SHEILI peut être tenue de collecter et de communiquer à l'administration fiscale des informations sur les Commerces et leurs revenus en application de la directive (UE) 2021/514 (DAC7), transposée en Espagne par la loi 13/2023. Le Commerce fournira les données exigibles et SHEILI l'informera de ce qui a été communiqué.

11. Assurances et responsabilité

11.1. En acceptant les présentes conditions, le Commerce déclare disposer d'une assurance responsabilité civile adaptée à son activité, qu'il maintiendra pendant toute la durée du contrat. SHEILI ne souscrit pas d'assurance pour le compte du Commerce ou du voyageur et n'informe pas les voyageurs de couvertures particulières.

11.2. Chaque partie répond envers l'autre des dommages causés par le manquement à ses obligations. La responsabilité totale de SHEILI envers le Commerce au titre de cette relation est limitée au montant des commissions perçues de ce Commerce au cours des 12 mois précédant le fait générateur, sauf dol ou faute lourde.

11.3. Le Commerce garantira SHEILI contre les réclamations de voyageurs ou de tiers résultant de son manquement à ses obligations de consigne ou à la loi.

12. Fraude, suspension et résiliation

12.1. Fraude. Constituent notamment une fraude :

• simuler des dépôts ou des retraits ;
• enregistrer de faux incidents ;
• facturer aux voyageurs en dehors de la plateforme des réservations issues de SHEILI ;
• manipuler les avis ;
• utiliser les données des voyageurs à d'autres fins.

12.2. Restriction ou suspension. SHEILI peut restreindre ou suspendre temporairement le Commerce en cas de manquement grave, de risque pour les voyageurs ou d'indice raisonnable de fraude. Elle en communiquera les motifs au moment de la restriction ou avant sa prise d'effet, conformément à l'art. 4.1 du règlement P2B.

12.3. Résiliation.

• Chaque partie peut résilier le contrat moyennant un préavis de 30 jours (art. 4.2 du règlement P2B).
• SHEILI peut le résilier sans préavis dans les cas de l'art. 4.4 du règlement P2B : obligation légale, manquement grave et répété ou fraude avérée, en exposant ses motifs.
• Les réservations confirmées avant la résiliation doivent être honorées ou réaffectées en accord avec SHEILI.

12.4. Le Commerce peut présenter ses observations sur toute décision de restriction, de suspension ou de résiliation via hello@sheili.com. SHEILI les examinera et répondra de manière motivée.

13. Classement dans les résultats (art. 5 du règlement P2B)

Les principaux paramètres qui déterminent la position du Commerce dans les résultats sont, dans cet ordre :

• l'acceptation du type de bagage recherché ;
• sa disponibilité (ouvert aux heures de dépôt et de retrait et avec de la capacité) ;
• la distance par rapport au lieu recherché.

Le voyageur peut classer les résultats uniquement par distance. Le prix ne modifie pas l'ordre, il n'est pas possible de payer pour améliorer sa position et les promotions ne la modifient pas. Seuls les Commerces actifs, opérationnels et aux tarifs complets sont affichés.

14. Protection des données

14.1. Pour honorer une réservation, le Commerce accède à des données du voyageur : nom, code de réservation, nombre de bagages, horaires et, le cas échéant, photos. Chaque partie agit en tant que responsable de traitement indépendant pour les traitements qu'elle effectue à ses propres fins.

14.2. Le Commerce n'utilisera ces données que pour assurer la consigne de la réservation concernée :

• il ne les copiera pas en dehors du tableau de bord ;
• il ne les utilisera pas pour des communications commerciales ;
• il appliquera des mesures de sécurité appropriées et une obligation de confidentialité à son personnel.

14.3. Les données du Commerce et des utilisateurs de son tableau de bord sont traitées conformément à la Politique de confidentialité de SHEILI.

15. Marque, photos et contenus du Commerce

15.1. Le Commerce concède à SHEILI une licence non exclusive, gratuite et limitée à la durée du contrat pour utiliser son nom commercial, ses signes distinctifs, ses photos et sa description afin de promouvoir son offre sur SHEILI et dans les canaux marketing de SHEILI. À la fin du contrat, SHEILI retirera ces contenus dans un délai raisonnable.

15.2. Le Commerce garantit qu'il détient les droits sur les contenus qu'il fournit. Les photos des bagages des voyageurs ne sont pas des contenus du Commerce et ne peuvent pas être utilisées à des fins promotionnelles.

15.3. Le Commerce ne peut utiliser la marque SHEILI que dans les supports fournis par SHEILI (par exemple l'autocollant de vitrine) et conformément à ses instructions.

15.4. Supports QR. SHEILI met à la disposition du Commerce, dans son tableau de bord, un code QR permanent et des supports imprimables (affiche de vitrine et carte de comptoir) renvoyant à sa fiche SHEILI. Leur utilisation est facultative et ne conditionne pas l'activation. Le Commerce les retirera à la fin de la relation.

15.5. Autorisation complémentaire pour Google Maps (facultative). Le Commerce peut autoriser expressément, lors de l'inscription ou depuis son tableau de bord, SHEILI à créer et gérer, en son propre nom et sous la marque SHEILI, une fiche Google Business Profile du service de consigne SHEILI à l'adresse du Commerce, avec les horaires de consigne et le lien de réservation. Cette autorisation :

• (a) est facultative, donnée séparément et ne conditionne ni l'inscription ni le fonctionnement ;
• (b) ne cède ni la marque, ni le nom commercial, ni la fiche Google du Commerce, qui restent les siens ;
• (c) ne garantit pas que Google accepte ou maintienne la fiche, ce qui dépend de ses règles et de sa vérification (Google exige généralement une signalétique permanente et un accueil physique pendant les horaires publiés) ;
• (d) oblige le Commerce, tant qu'elle est en vigueur, à coopérer à la vérification exigée par Google et à maintenir la signalétique SHEILI ;
• (e) peut être retirée à tout moment depuis le tableau de bord ou en écrivant à hello@sheili.com ; SHEILI demandera alors la fermeture de la fiche ;
• (f) prend fin à la fin de la relation.

SHEILI enregistre la version acceptée, la date et l'empreinte du texte.

16. Prévention de la désintermédiation

16.1. Pendant la durée du contrat, le Commerce ne facturera pas le voyageur en dehors de SHEILI pour une réservation issue de SHEILI et ne l'incitera pas à annuler une réservation pour contracter directement la même prestation.

16.2. Cette obligation n'empêche pas le Commerce de servir les clients qui se présentent directement, de proposer son service sur d'autres canaux ni d'y fixer librement ses prix.

16.3. Un manquement avéré autorise SHEILI à réclamer la commission qui lui aurait été due et, en cas de récidive, à résilier le contrat conformément à l'article 12.

17. Audit et conservation des preuves

17.1. SHEILI peut vérifier le respect des présentes conditions au moyen :

• de l'examen des registres de consigne ;
• de visites raisonnables du local, avec préavis et pendant les heures d'ouverture ;
• de réservations de contrôle.

17.2. Les registres de consigne, d'audit et de comptabilité sont inaltérables et conservés pendant les durées légales applicables.

18. Modification des conditions

SHEILI notifiera les modifications au moins 15 jours à l'avance par e-mail et dans le tableau de bord (art. 3.2 du règlement P2B). Le Commerce peut résilier le contrat avant l'entrée en vigueur des modifications. Ce délai ne s'applique pas lorsqu'une obligation légale l'empêche ou pour faire face à un risque imprévu et imminent de fraude ou de sécurité.

19. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont régies par le droit espagnol. Pour tout litige, les parties se soumettent aux juridictions de Madrid, lieu du siège social de SHEILI, sans préjudice de la médiation dont elles pourraient convenir.

Historique des versions

Version	Date	Modifications
1.0	23/10/2026	Version approuvée par le titulaire